Formulaires d'avis au Bodacc suite à vente et cession
Modèles
- Pouvoir
- Déclaration de non condamnation
- Déclaration du conjoint (en cas de mariage sous un régime de communauté
- légale ou conventionnelle)
- Attestation loi Dutreil
- Avis BODACC relatif au projet commun de fusion nationale
- Avis BODACC relatif au projet commun de scission nationale
Modèles EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
- Déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL
- Accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle
- Accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un EIRL
- Relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine (Régime fiscal de la micro-entreprise)
Formulaires uniformisés relatifs aux procédures d’insolvabilité
- Formulaire d'information des créanciers étrangers (annexe 1)
- Formulaire de production des créances (annexe 2)
- Formulaire d'objection concernant une procédure de coordination collective (annexe 3)
- Formulaire de demande d'accès aux informations
Notices de déclarations au registre des bénéficiaires effectifs
- Notice - déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société
- Notice - déclaration des bénéficiaires effectifs d'un organisme de placement collectif
- Notice - déclaration des bénéficiaires effectifs d'un Groupement d'intérêt économique ou d'une association inscrite au registre du commerce et des sociétés.
