Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Liste des formalités de modification pour un GIE

• Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

• Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel le groupement

• Dissolution

• Modification de la dénomination sociale

• Prorogation de la durée de la personne morale

• Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution

• Transfert de siège hors ressort] vers Paris

• Transfert de siège dans le même ressort

• Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne

• Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal