Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI

Liste des formalités de modification pour une SCS

• Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne

• Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal

• Augmentation de capital en numéraire

• Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

• Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

• Modification de la date de clôture de l'exercice social

• Modification d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

• Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

• Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

• Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

• Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution

• Réduction de capital social

• Transfert d'un établissement complémentaire dans le même ressort, par création d'un fonds de commerce

• Transfert d'un établissement principal de banlieue ou province à Paris, par création d'un fonds de commerce