TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

Publié le 28/12/2021

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.EN SAVOIR PLUS

Accueil du greffe uniquement sur rendez-vous

Publié le 18/01/2021

L’ensemble des démarches, formalités et dépôts de documents à l’accueil du greffe se fait uniquement sur rendez-vous.EN SAVOIR PLUS

PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT

Publié le 16/12/2020

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale.EN SAVOIR PLUS

Prévention des difficultés des entreprises - demandez un entretien confidentiel en ligne

Publié le 16/09/2020

Vous craignez des difficultés à venir pour votre entreprise ? N'attendez pas qu'il soit trop tard, prenez un rendez-vous en ligne avec un juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises sur tribunaldigital.frEN SAVOIR PLUS

Entrepreneurs, déposez vos comptes annuels en ligne

Publié le 01/07/2020

Le dépôt des comptes en ligne est une procédure simple et rapide qui vous permet de gagner du temps en évitant les déplacements au greffe.EN SAVOIR PLUS

BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES - DECEMBRE 2019

Publié le 29/04/2019

Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de décembre 2019 édités par les Editions LégislativesEN SAVOIR PLUS